Plusieurs dispositifs de financement sont susceptibles d’être mobilisés par les salariés à savoir :
Le plan de formation de votre entreprise ; La période de professionnalisation ; Le Droit individuel à la formation (Dif) ; Le contrat de professionnalisation ; Le congé Individuel de formation (CIF) sur temps et hors temps de travail et le Congé Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Dans le cadre d'une prise en charge, le Cnam en Aquitaine met à votre disposition :
- Un document relatif à votre de demande de prise en charge : Formulaire à télécharger
- Un interlocuteur privilégié, Sandrine Chassagne / 0811 657 656 / sandrine.chassagne@cnam-aquitaine.fr
Le plan de formation de votre entreprise
Pour qui ?
Salariés en CDD ou en CDI, sans condition d’ancienneté. Les intérimaires aussi peuvent demander à bénéficier de formations financées par leur entreprise de travail temporaire.
Principe
Les entreprises planifient sur l’année leurs actions de formation et ce, plus fréquemment, de septembre à décembre. En l’absence de plan de formation, la demande de prise en charge peut être également réalisée que ce soit pour la formation et/ou la validation des acquis.
Comment faire ?
Argumenter votre demande auprès de votre employeur en valorisant l’intérêt de la formation dans le cadre de votre activité professionnelle. Les formations accordées privilégient un lien direct avec le contenu du poste occupé.
Le saviez-vous ? Pour obtenir une prise en charge, PFE, DIF ou période de professionnalisation, il est préférable d’anticiper sa demande au moins 1 mois à l’avance soit dès juillet ou décembre pour obtenir l’accord de prise en charge avant le démarrage de la formation.
La période de professionnalisation
Des formations du Cnam peuvent éventuellement être financées au titre de la période de professionnalisation, sous réserve des accords de branche.
La période de professionnalisation a pour objectif le maintien dans l’emploi des salariés en CDI, salariés contraints par l’évolution des technologies et de l’organisation du travail, salariés de plus de 45 ans ou salariés avec 20 ans d’expérience, salariés de retour de congé maternité ou parental et salariés travailleurs handicapés.
Plan de formation de l'entreprise (PFE), Période de professionnalisation & DIF : Que choisir ? L’OPCA constitue l’interlocuteur privilégié de l’employeur dans la gestion administrative des contributions et des actions de formation. En fonction de l’entreprise et des caractéristiques de chaque salarié, l’OPCA est en mesure de proposer le montage financier le plus pertinent.
Le Droit individuel à la formation (Dif)
Pour qui ?
Tous les salariés issus du secteur privé en CDI, en CDD ou intérimaires ou du secteur public. Des conditions d’ancienneté existent suivant les statuts (par exemple au moins 1 an minimum pour un CDI).
Principe
Depuis 2005, le DIF permet aux salariés, en accord avec l’employeur, de bénéficier de 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans et financées par leur entreprise. La formation peut avoir lieu en dehors ou sur le temps de travail (suivant les accords pris par les partenaires sociaux).
Prise en charge
Si la formation est acceptée, l’employeur finance la formation dans la limite de 20 heures par an et plus en fonction du crédit de chaque salarié. Si la formation se déroule hors temps de travail, l’entreprise reverse en sus au salarié une allocation de formation correspondant à 50% de son salaire horaire.
Comment faire ?
L’accord de l’employeur n’est pas systématique. Aussi, il est préférable de valoriser l’adéquation de l’enseignement suivi avec les attentes et exigences du poste et de l’entreprise. Les intérêts de l’entreprise doivent être mis en exergue.
Les formations du Cnam sont compatibles avec cette modalité de prise en charge et permettent d’envisager des solutions de financement mixtes associant au DIF une inscription au titre de la formation continue voire une prise en charge individuelle partielle au tarif subventionné.
Le contrat de professionnalisation
Véritable contrat de travail, d’une durée de 6 à 12 mois, le contrat de professionnalisation intègre une action de formation visant l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, ou d’une qualification reconnue par les branches. La rémunération dépend de l’âge et du niveau de formation initiale (avec ou sans le bac) du salarié.
Les employeurs concernés
Tous les employeurs ou groupement d’employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue… C’est-à-dire presque la quasi-totalité des entreprises.
Par ailleurs, l’Etat, les collectivités territoriales et les Etablissements publics administratifs sont habilités à signer désormais des contrats de professionnalisation, d’une durée maximale de 6 mois, sous certaines conditions (Décret du 25 octobre 2007).
Les formations visées
Pour être éligible, la formation doit être enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou être enregistrée sur la liste établie par la Commission paritaire nationale de l’emploi de la branche professionnelle concernée. Les formations du Cnam, Titres RNCP, Licences et Masters, répondent à ces critères.
Une prise en charge totale ou partielle, est effectuée par l’Opca de branche professionnel ou interprofessionnel (Opcalia, Agefos), auquel cotise l’entreprise pour la partie contrat de professionnalisation.
Les avantages pour l'employeur : Les contrats de professionnalisation sont soumis au régime de droit commun d’allègement des charges (Article L.241-13 du Code de la Sécurité Sociale). Les actions de formation, d’évaluation et d’accompagnement sont prises en charge par l’Opca (Organisme paritaire collecteur agréé) partiellement ou en totalité suivant les accords de branche.
Les frais liés au tutorat peuvent également être financés par l’Opca. Des incitations financières complémentaires sont proposées, notamment une aide forfaitaire attribuée pour le recrutement d’un demandeur d’emploi de plus de 26 ans allocataire du régime d’assurance chômage (200 euros par mois, pendant la durée du contrat avec un plafond de 2000 euros).
Les avantages pour le futur salarié : le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Le salarié est rémunéré et bénéficie d’une formation pendant ses heures de travail. Il accumule de l’expérience professionnelle et prépare une qualification ou un diplôme reconnu. La formation est totalement gratuite pour lui.
La loi Borloo de 2007 prévoit que les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 250 salariés doivent justifier d’un effectif de 3% de salariés en alternance (en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage).
Le congé Individuel de formation (CIF)
Le saviez-vous ? Un demandeur d’emploi peut bénéficier d’un CIF s'il vient de terminer son CDD il y a moins d’1 an.
Pour qui ?
Tous les salariés en CDD ou CDI ou intérimaires en respect des conditions d’ancienneté. Pour exemple, un salarié en CDI devra avoir travaillé au moins 2 ans à temps plein, dont 1 an dans l’entreprise actuelle.
Principe
Le CIF permet de suivre pendant 1 an à temps plein ou 1200 heures à temps partiel et sur temps de travail, une formation en cohérence avec un projet professionnel externe à l’entreprise.
Prise en charge
Elle est assurée par l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (Fongecif ou OPCA) auquel cotise votre entreprise. Dans la pratique, les organismes collecteurs privilégient les formations reconnues dont les diplômes nationaux, les titres d’ingénieurs et les titres RNCP du Cnam.
Comment faire ?
- Elaborez votre projet de formation sur une durée inférieure de 1200 heures et une période maximale de 3 années ;
- Constituez votre dossier en collaboration avec le service Entreprises du Cnam en Aquitaine ;
- Présentez votre demande à votre employeur afin d’obtenir une autorisation d’absence avant d’adresser votre dossier à l’Opacif.
Ces démarches sont à réaliser au minimum 4 mois avant le début de la formation.
Le saviez-vous ? Pour connaitre l’OPACIF concerné, vous pouvez adresser votre demande auprès du service, ressources humaines ou comptable de votre entreprise ou contacter le Fongécif Aquitaine muni de votre N° de Siret et code APE spécifiés sur le bulletin de paie.
Le Congé individuel de formation Hors temps de travail (CIF HTT)
Pour qui ?
Tout salarié qui dispose d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise.
Principe
La loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009 permet aux salariés de bénéficier d'un CIF en dehors du temps de travail pour une durée de formation de 120 heures minimum.
Prise en charge
Pour la prise en charge des frais de formation en tout ou partie (article D. 6 322-79 du Code du travail), aucune démarche n’est à accomplir auprès de son employeur puisque la formation a lieu hors temps de travail. L’interlocuteur privilégié est l’OPACIF.
Comment faire ?
Le salarié n'a pas comme pour le CIF " traditionnel " à demander une autorisation d'absence à son employeur. Le dossier de demande de prise en charge est à retirer auprès de l’OPACIF concerné sachant que ce dernier est à déposer pour traitement 90 jours avant le démarrage de la formation.
Le congé Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Il permet de préparer et de participer aux épreuves de validation organisées par le Cnam en qualité d’organisme et éventuellement en vue de l'accompagnement du candidat à la préparation de la VAE (Code du travail art R.931-34).
Les bénéficiaires du congé VAE sont tous les salariés sans condition d'ancienneté, une fois par an. Le salarié en CDD peut en bénéficier s'il remplit les conditions d'ancienneté suivantes : 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu'ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.
